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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'accord passé entre la France et l'Allemagne prévoit des sanctions quasi-automatiques pour les Etats en déficit excessif qui ne respecteraient pas leurs engagements ; une règle d'or constitutionnelle dans chaque pays, à charge pour la Cour de justice européenne de vérifier si les règles nationales sont bien conformes au traité ; le basculement dès 2012 du FESF vers le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui prendrait ses décisions à la majorité qualifiée de 85 %.
