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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport
Nicole Bricq, rapporteure générale :Nous n'aurons pas connaissance avant ce soir de la lettre de la Chancelière et du Président de la République au président du Conseil européen, qui va codifier cet accord.
