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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport
Nicole Bricq, rapporteure générale :Désormais, on ne pourra plus échapper aux sanctions.
La programmation reste largement virtuelle. Le Gouvernement a certes revu à la baisse ses hypothèses de croissance irréalistes, sous la pression des marchés et de la Commission européenne. Une proposition de règlement prévoit d'ailleurs que les programmations s'appuient sur des prévisions macroéconomiques indépendantes, ce qui n'est pas le cas en France. Les hypothèses d'évolution des dépenses, en revanche, ne sont toujours pas crédibles. La Commission européenne dénonce d'ailleurs l'imprécision des engagements.
