Intervention de Nicole Bricq

La TIPP, enfin, est en ligne avec la prévision.

Le collectif améliore les recettes... de 2012. Les mesures de redressement du plan Fillon II majoreraient en effet les recettes fiscales nettes de 5,1 milliards d'euros.

Les dépenses de personnel de l'Etat dérapent, mais sont compensées par la modération de l'investissement local. Comme en 2010, il faut recourir au décret d'avance pour couvrir ces charges, à hauteur de 0,4 milliard, en raison de rebasages et du dépassement de certaines enveloppes catégorielles. L'Etat fait néanmoins mieux que la stabilisation en valeur de ses dépenses, grâce à un versement de FCTVA inférieur de 0,6 milliard d'euros à la prévision. Nonobstant les leçons de vertu budgétaire régulièrement assénées par le Gouvernement aux collectivités, c'est bien la modération de l'investissement local qui permet à l'Etat de respecter la discipline qu'il s'est imposée !

Relever la réserve de précaution, de 5 % à 6 % est, à mes yeux, un détournement de procédure. En 2010, les économies dégagées grâce aux annulations sèches sur la réserve de précaution n'ont atteint que 201 millions, soit 3 % des crédits gelés. Le gel des crédits est un rideau de fumée, qui dispense le Gouvernement de dire comment il va réduire les dépenses. S'en remettre ainsi au pouvoir réglementaire revient à interdire au Parlement de débattre.