Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale :

Aux termes de l'article 51 de la loi organique relative aux lois de finances, la réserve de précaution vise à « assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement », et non à réaliser des économies budgétaires en évitant de justifier certains arbitrages délicats devant le Parlement. C'est une illusion que de croire que ces mesures suffiraient à éviter un troisième plan Fillon...

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