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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport
Philippe Marini, président :Madame la rapporteure générale, comment percevez-vous les analyses de M. Delattre sur le FCTVA ?
Pour ma part, je souhaiterais faire observer qu'il y a quelques années avait été évoquée l'idée par Eric Woerth, alors ministre du Budget, - idée fortement combattue par l'opposition sénatoriale d'alors - d'une intégration du FCTVA dans l'enveloppe contrainte des concours de l'Etat aux collectivités. Il est paradoxal de voir aujourd'hui ce fonds permettre de dégager des marges de manoeuvre pour d'autres types de dépenses.
