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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport, amendement 1
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 1, en cohérence avec l'amendement que nous avons adopté en première partie du PLF pour 2012 sur la proposition de notre rapporteur spécial Vincent Delahaye, vise à affecter en 2011 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars, non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, mais au désendettement de l'Etat. Comme il est proposé dans la rédaction initiale de l'article, cette affectation porterait sur la moitié de la hausse des recettes, dans la limite de 18 millions d'euros.
