Intervention de Nicole Bricq

L'électrification rurale dont traite cet amendement donnera sans doute lieu à un large débat en séance et au dépôt de nombreux amendements, notamment de la commission de l'économie. Le présent amendement n° 2 répond à l'une des demandes de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) concernant le fonctionnement du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) transformé par le collectif budgétaire en compte d'affectation spéciale. Il vise à mieux encadrer le décret en Conseil d'Etat appelé à préciser les travaux d'électrification rurale éligibles au fond, afin de ne pas remettre en cause les équilibres actuels.