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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport, amendement 3
Nicole Bricq, rapporteure générale :Sans revenir sur le débat de politique générale, je rappelle notre opposition à la mesure créant un second taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, à 7 %, au vu de son impact macroéconomique et de ses difficultés de mise en oeuvre. J'observe d'ailleurs que nombre de secteurs d'activités comme les cantines scolaires ont demandé à échapper à la hausse prévue. Mon amendement n° 3 propose la suppression de l'article 11.
L'amendement n° 3 est adopté par 17 voix pour et 16 voix contre, après prise en compte des délégations de vote.
