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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport, amendement 5
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 5 propose la suppression de l'article réformant les dispositifs de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, estimant qu'une réforme d'une telle ampleur doit au préalable être évaluée. Cette position état d'ailleurs partagée par la commission des finances de l'Assemblée nationale.
