Intervention de Nicole Bricq

Cet article revient sur un sujet dont nous avons débattu en loi de finances. Il prévoit de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts de 19 % à 24 %, et celui applicable aux dividendes de 19 % à 21 % (au lieu de 24 % dans le projet de loi initial). Selon le Gouvernement, cette mesure devrait rapprocher, voire aligner, la fiscalité des revenus du capital et celle des revenus du travail.

Cette affirmation est doublement fausse : pour les revenus élevés, le taux de 24 % reste très éloigné de la tranche supérieure de l'IR à 41 % ; pour les revenus plus faibles, situés dans les tranches à 5,5 % et 14 % de l'impôt sur le revenu, il est encore plus défavorable que celui de 19 %. Je propose donc d'intégrer, par justice fiscale, les revenus du patrimoine dans le barème de l'IR. Je reste dans la même logique que celle que j'ai défendue en loi de finances pour 2012.

Une telle réforme rapportera 1,6 milliard d'euros à l'Etat. En outre, elle sera favorable à 5,6 millions de contribuables sur les 7,3 millions de foyers concernés. Cependant, l'IR étant payé sur les revenus de l'année précédente, elle induit un coût de trésorerie. Pour le lisser, procédons par étape, en commençant par la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes. Tel est l'objet de l'amendement n° 7.