Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport, amendement 8
Nicole Bricq, rapporteure générale :Autoriser les sociétés non cotées à racheter leurs propres actions n'est pas du domaine de la loi de finances. Sur le principe, ces sociétés ne doivent pas obtenir les mêmes facilités que les sociétés cotées. Par l'amendement n° 8, je propose donc la suppression de l'article.
