Intervention de Nicole Bricq

Cet article crée un mécanisme d'échanges de biens immobiliers entre une entreprise et une collectivité ou un établissement publics assorti d'un dispositif de report ou d'étalement des plus-values. Y a-t-il urgence ? Non, d'autant plus que la réflexion n'est pas suffisamment aboutie pour écarter tout effet d'aubaine ou d'évitement de l'impôt. Il faut prendre toutes les précautions pour garantir les intérêts publics. D'où l'amendement n° 9 de suppression.