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Intervention de Francis Delattre
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport
Francis Delattre :En pratique, la parade est de faire appel à un marchand de biens qui n'est pas soumis aux mêmes contraintes fiscales... Je l'ai constaté dans ma commune lors d'une vente à la découpe.
