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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport
Nicole Bricq, rapporteure générale :Cet article prolonge jusqu'au 1er février 2012 le régime actuel de taxation des plus-values immobilières sur les terrains constructibles. C'est le troisième coup de canif porté à la réforme des plus-values votée par l'ancienne majorité dans le collectif du 19 septembre dernier.
