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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport
Philippe Marini, président :Elle est de droit. Nous rediscuterons donc de cette mesure qui, à mon sens, est un simple report destiné à gérer une situation transitoire.
La décision de la commission sur l'article 13 septies est réservée.
