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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport, amendement 11
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 11 abroge l'article 39 ter du code général des impôts relatif à la provision pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures, l'article 18 du budget pour 2011 ayant interdit toute déduction à ce titre à compter du 31 décembre 2010.
L'amendement n° 11 est adopté.
