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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport, amendement 12
Nicole Bricq, rapporteure générale :Conformément à ce que prévoit la loi de programmation des finances publiques, il est proposé de limiter, par l'amendement n° 12, la prorogation du crédit d'impôt pour les investissements en Corse à quatre ans au lieu de cinq.
L'amendement n° 12 est adopté.
