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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport, amendement 13
Nicole Bricq, rapporteure générale :Cet article, inspiré de « l'amendement Charasse », interdit la déduction des charges financières afférentes à des titres de participation détenus par une société française lorsque celle-ci, dans les faits, ne gère pas ces titres ou ne contrôle pas la société sous-jacente. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a atténué sa portée en introduisant deux exceptions que mon amendement n° 13 supprime.
L'amendement n° 13 est adopté.
