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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport
Philippe Dallier :D'accord sur l'IFER ; en revanche, concernant la CVAE, je suis très réservé. L'intention du législateur était de compenser pour les collectivités territoriales la disparition d'entreprises, non les variations conjoncturelles de son activité économique. Votre proposition favoriserait les collectivités territoriales les plus richement dotées en CVAE.
