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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport, amendement 19
Nicole Bricq, rapporteure générale :Cet article pose le cadre juridique du projet PATRIM Usagers, conçu par la DGFiP. Ce service, utile en ce qu'il renseigne les contribuables sur la valeur de leurs biens immobiliers et, donc, sur leur assujettissement éventuel à l'ISF, doit observer le principe de la confidentialité posé dans la loi du 6 janvier 1978. D'où l'amendement n° 19.
L'amendement n° 19 est adopté.
