Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport

Photo de Nicole BricqNicole Bricq, rapporteure générale :

que je préfère appeler les paradis fiscaux. Son objet est de porter le délai de reprise à trente ans.

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