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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport, amendement 20
Nicole Bricq, rapporteure générale :La jurisprudence américaine autorise, en cas de fraude, la récupération des impositions au-delà de trente ans ; les Britanniques s'en tiennent à vingt ans.
L'amendement n° 20 est adopté.
