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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport, amendement 21
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'amendement n° 21 élargit le champ du rapport demandé au Gouvernement : nous devons mieux connaître l'incidence des réformes fiscales touchant les mutuelles et les institutions de prévoyance tant sur les fonds propres de ces organismes que sur l'accès aux soins des personnes et sur les recettes des collectivités territoriales.
L'amendement n° 21 est adopté.
