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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport, amendement 23
Nicole Bricq, rapporteure générale :L'objet de l'amendement n° 23 est de sécuriser la situation des EPCI percevant actuellement tout ou partie de la TLPE. Ne remettons pas en cause les équilibres existants.
L'amendement n° 23 est adopté.
Par l'amendement n° 24, nous précisons la liste des supports exonérés de TLPE afin d'écarter tout abus.
L'amendement n° 24 est adopté.
Pour une application complète de la TLPE, il faut supprimer la référence à un décret en Conseil d'Etat. Celui prévu n'a jamais été pris...
