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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport, amendement 28
Nicole Bricq, rapporteure générale :Tout à fait.
L'amendement n° 28 est adopté.
L'amendement n° 29, que je vous propose en accord avec la commission de la culture, modifie l'assiette de la RAP. Mieux vaut supprimer l'exonération des maisons individuelles, sachant qu'il existe un abattement de 50 % pour les 100 premiers m2. De fait, cette mesure, décidée par les députés, entraînera une perte de 30 % du rendement attendu : 85 millions, contre 120 millions. En revanche, exonérons l'ensemble du logement social. La perte sera moindre : 5 % à 6 % du rendement attendu, soit un produit de 115 millions au lieu des 120 initiaux.
