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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport, amendement 29
Philippe Marini, président :On peut imaginer de profiler différemment la taxe en relevant, par exemple, le seuil des 100 m2.
L'amendement n° 29 est adopté.
