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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport
Nicole Bricq, rapporteure générale :Je demande la réserve de cet article relatif aux amendes de police.
L'Etat a été condamné après un recours déposé par les villes de Versailles et de Strasbourg à indemniser les communes. Je veux, moi, un vrai régime de compensation. Nous avons eu ce débat à propos des titres sécurisés...
La décision de la commission sur l'article 27 est réservée.
