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Intervention de Nicole Bricq
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
4e loi de finances rectificative pour 2011 — Examen du rapport
Nicole Bricq, rapporteure générale :La loi Warsmann du 17 mai 2011, dont quatre commissions étaient saisies au fond, crée plus de problèmes qu'elle n'en résout. A force de légiférer dans la précipitation, on commet des bêtises. Je propose de supprimer une disposition, à laquelle le Sénat s'était d'ailleurs opposé, dont l'application aboutit à supprimer les jaunes budgétaires et tous les documents de politique transversale annexés au projet de loi de finances !
