Intervention de Dominique Gillot

Je souhaiterais avoir quelques précisions sur les ressources affectées à l'archéologie préventive. Le sujet est complexe et je me pose la question de la conformité de la substitution de la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement. En voyant comment cela se passe sur le terrain, je ne pense pas que l'État soit en mesure d'imposer les exonérations.

Par ailleurs, je regrette que les capacités d'intervention de l'INRAP soient insuffisantes pour répondre aux besoins des aménageurs et aux exigences de la loi. Cela risque de créer des décalages graves sources de fraudes et de dissimulation de la part des entreprises de travaux publics.

Il me semble nécessaire de faire une distinction entre les moyens conférés à l'INRAP pour effectuer les fouilles et les moyens d'exploitation des connaissances qui ressortent de ces fouilles. Cette dernière compétence doit rester à l'État.

Je note enfin que la CVAE a été repoussée par la commission des finances au motif que l'exonération n'était pas compensable par le budget de l'État car il s'agit d'une décision relevant des collectivités locales.