Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport pour avis, amendement 189

Nous étions contre cette mesure, présentée dans la LOPPSI 2 ; nous lui restons hostiles.

L'amendement n° 189 est adopté.

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