Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Examen du rapport pour avis, amendement 204
Jean-Pierre Sueur, président :Les contrats d'obsèques doivent être affectés exclusivement aux obsèques ; ils doivent donner lieu à un devis détaillé et personnalisé. La loi proscrit les formules « packagées », qui fleurissent pourtant.
L'amendement n° 204 est adopté.
- Présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président -
