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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance — Echange de vues sur l'article 3, amendement 145
Jean-Pierre Sueur, président :Aucun amendement n'a été déposé sur le texte n° 145 (2011-2012) de la commission sur la proposition de loi n° 56 rectifiée (2011-2012) visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité.
