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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 décembre 2011 : 1ère réunion
Obligation de neutralité des structures privées en charge de la petite enfance — Echange de vues sur l'article 3
Jean-Pierre Sueur, président :Les articles 1er et 2 semblent bien accueillis ; en revanche, j'ai reçu de nombreux courriers au sujet de l'article 3 qui a l'air de poser problème. Nous aurons un débat et un vote en séance sur cet article. J'observe qu'il fait de la neutralité religieuse la loi commune mais qu'il n'interdit en rien aux assistants maternels de manifester leur appartenance religieuse dans le cadre de leur activité d'accueil d'enfants. Simplement, le contrat de travail devra le prévoir expressément.
