Intervention de Frédéric Lefebvre

Madame Des Esgaulx, nous sommes tout à fait favorables au dispositif que vous proposez. Sans renier ce qui a été voté par le passé, il importe de souligner que l’instauration d’une solidarité de paiement apporte la garantie que les mutations de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière donneront effectivement lieu au paiement des droits, impôts et taxes dus à raison de ces mutations.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à votre amendement, d’autant que l’obligation de recourir à un acte notarié présente un risque d’incompatibilité communautaire.