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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 6
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise le contrôle par radar et procède de la même logique que celle que nous avions appliquée dans la première partie du projet de loi de finances pour 2012.
Il prévoit d’affecter en 2011 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits « pédagogiques », mais au désendettement de l’État, dans les conditions prévues par le programme 755 de la seconde section du compte d’affectation spéciale. Comme il est proposé dans la rédaction initiale de l’article, cette affectation porterait sur la moitié de la hausse des recettes, dans la limite de 18 millions d’euros.
