Intervention de Xavier Pintat

En revanche, les modalités de sa sécurisation peuvent, bien sûr, se discuter. Ainsi, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, dans leur récent Livre blanc, plaidaient pour une transformation en établissement public administratif.

Le Gouvernement, lui, nous propose aujourd’hui de le placer sous le contrôle du Parlement via un compte d’affectation spéciale, tout en maintenant sa gouvernance actuelle.

Monsieur le secrétaire d’État, ce projet de réforme soulève encore bien des questions nonobstant, il faut l’avouer, le consensus dégagé devant l’Assemblée nationale sur la formule du compte d’affectation spéciale.