Intervention de Xavier Pintat

D’ailleurs, la commission des finances du Sénat a d’ores et déjà fait un excellent travail en ce sens, et il faut l’en remercier.

Trois questions importantes restent malgré tout à évoquer.

Tout d’abord, la cohérence juridique. Alors que l’article 7, comme le précise son exposé des motifs, prévoit que le CAS va permettre « au Parlement d’effectuer un suivi régulier de cette politique et d’en mesurer la performance », comment, dans les faits, vont s’articuler les compétences respectives entre le Parlement, les ministres en charge du budget et de l’énergie, et le Conseil du FACE, qui devient consultatif ? Va-t-on, notamment, maintenir la souplesse de fonctionnement qui a fait son succès ?

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, j’espère que mon amendement visant à faire le bilan de la transformation en CAS du FACE sera retenu pour s’assurer, après un an d’expérience, que cette formule est bien la meilleure.

Ensuite, la deuxième question est celle de la pérennisation des ressources allouées au FACE.