Intervention de Xavier Pintat

Le niveau du taux de contribution en « urbain » est représentatif du niveau des ressources financières attribuées au FACE. Actuellement, ce taux « urbain » est fixé à 0, 165 centime d’euros et est cinq fois supérieur à la contribution rurale, ce qui fait la péréquation.

Le projet proposé, tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale, prévoit que ce taux, fixé par arrêté interministériel, soit compris à l’intérieur d’une fourchette allant de 0, 15 centime d’euros à 0, 25 centime d’euros par kilowattheure.