Intervention de Roland Courteau

Il a établi une solidarité entre les zones urbaines et les zones rurales : alimenté par une contribution des compagnies d’électricité, dont l’activité est naturellement rentable en zone urbaine, il contribue au financement des travaux d’électrification en zone rurale.

Il est donc d’autant plus nécessaire de conserver, au moins s’agissant de l’électrification, cet outil péréquateur et proche des territoires qu’est le FACE.

Or le Gouvernement, constatant subitement que le FACE était géré dans les comptes de l’opérateur historique, propose la transformation de ce fonds en compte d’affectation spéciale.

Les collectivités locales et leurs groupements ont fait part de leur inquiétude légitime : pourquoi transformer un outil qui fonctionne et auquel la Cour des comptes n’a, semble-t-il, rien trouvé à redire jusqu’à présent ?

D’autres solutions étaient envisageables : je pense, notamment, à la proposition de transformer le Fonds en établissement public afin de lui donner une grande visibilité et de garantir la stabilité de sa gouvernance et de son financement.

Il ne s’agit pas d’une opposition de principe à la création du compte d’affectation spéciale, qui améliorerait l’information du Parlement. D’ailleurs, en tant que rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour la commission de l’économie, je peux vous dire que nous examinerons très attentivement, chaque année, le niveau d’alimentation du FACE et son adaptation aux besoins d’électrification des territoires.

On pourrait, toutefois, craindre une reprise en main par l’État et au détriment des collectivités de ce fonds qui est placé, aux termes du décret du 14 octobre 1947, « sous l’autorité du ministre chargé de l’électricité » mais aussi « sous le contrôle des collectivités ».

Il était donc nécessaire de modifier la proposition initiale du Gouvernement sur plusieurs points.

L’Assemblée nationale, à l’issue de débats nourris, a amélioré les conditions de financement du Fonds.