Intervention de Roland Courteau

Le taux de la contribution due par les gestionnaires de distribution sera fixé annuellement, au début de l’exercice, de manière à prendre en compte les crédits votés par le Parlement à la fin de l’année précédente.

Surtout, les députés ont resserré la fourchette légale dans laquelle le taux sera déterminé par arrêté. Ils ont aussi, avec raison, maintenu le rapport de un à cinq qui existe entre le niveau de contribution des zones rurales et celui des zones urbaines.

Il faut approuver ces corrections, mais je crois que le dispositif doit encore être complété sur le plan de la gouvernance. L’implication des collectivités territoriales est essentielle : elles ont été les premières, à la fin du XIXe siècle, à lancer le mouvement de l’électrification. Cette électrification est même, en grande partie, à l’origine de la première grande loi sur l’intercommunalité, celle du 22 mars 1890, qui a institué les syndicats intercommunaux à vocation unique, les SIVU. Les collectivités sont toujours propriétaires du réseau de distribution et, directement ou par l’intermédiaire de structures intercommunales, autorités concédantes du réseau.

C’est pourquoi je vous présenterai un amendement tendant à prévoir une proportion minimale, à hauteur des deux cinquièmes, de représentants des collectivités ou établissements publics maîtres d’ouvrage au sein du conseil chargé de donner un avis sur la répartition annuelle des aides, et j’espère que mon collègue Jean Besson me secondera.