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Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 7
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État :
Quelle est la conséquence immédiate de la création de ce compte d’affectation spéciale ?
Auparavant, le Parlement n’avait pas la possibilité d’examiner le FACE. Dorénavant, grâce à la création du compte d’affectation spéciale, il pourra se prononcer chaque année sur son fonctionnement. Compte tenu des améliorations qui ont été apportées et qui sont, je le crois, de nature à vous rassurer, il s’agit d’une avancée.
Jamais le Gouvernement n’a eu l’intention de fragiliser un dispositif
