Intervention de Marie-France Beaufils

Nous nous interrogeons, une fois de plus, sur le recours subit à la création d’un compte d’affectation spéciale, qui tend en l’occurrence à retracer les activités du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, dont on connaît le rôle essentiel en milieu rural. Nos collègues l’ont rappelé, son intervention a permis de développer les réseaux d’électricité dans nos communes rurales dans de bonnes conditions et, à ma connaissance, jamais son rôle n’a été remis en cause.

Les arguments censés justifier cette évolution tiennent au statut juridique d’Électricité de France, devenue société anonyme depuis l’intervention des plus récents textes législatifs votés en la matière. Je n’ai cependant pas encore compris, au travers des différentes interventions, ce qui posait problème dans le système actuel.

M. le secrétaire d’État nous dit que ce changement permettra aux parlementaires de vérifier l’action menée par le FACE. Je rappelle tout de même qu’il ne s’agit pas de fonds provenant du budget de l’État. Par ailleurs, les collectivités territoriales, représentées au sein de cette structure, ont leur propre capacité de jugement.

L’une des conséquences indirectes de la banalisation du statut d’EDF est d’offrir l’opportunité de créer un compte d’affectation spéciale. Nous sommes particulièrement réservés sur cette évolution, compte tenu des expériences passées.

Tous les intervenants l’ont souligné, le FACE a bien rempli ses missions. Qu’apportera la création d’un compte d’affectation spéciale dans nos territoires ? La question se pose...

D’ores et déjà, un seul constat s’impose : 400 millions d’euros, ou peu s’en faut, de recettes fiscales seront cantonnées dans ce nouveau compte d’affectation spéciale. Au moment où l’État cherche à alléger par tous les moyens les déficits publics, ce changement ne risque-t-il pas de créer les conditions d’une éventuelle ponction des sommes restant dans les caisses du compte ?

En effet, lors du débat sur la loi de finances initiale, certains avaient évoqué la possibilité d’utiliser les réserves subsistant dans les comptes d’affectation spéciale afin de réduire les déficits. Avec ce changement de statut, l’État ne sera-t-il pas tenté de ponctionner ces ressources ?

Nous sommes donc clairement opposés, par principe, à la mise en place de ce compte d’affectation spéciale. Peu d’éléments permettent en effet de justifier sa création.

Par ailleurs, ce changement intervient au moment où la loi sur la nouvelle organisation des marchés de l’électricité, dite LOME, modifie, dans nos départements, les règles et la répartition des ressources entre les collectivités communales et les syndicats d’énergie, et où l’amélioration de nos réseaux d’électricité suscite de fortes inquiétudes.

Je regrette que nous examinions cette modification dans l’urgence – une fois de plus ! –, en l’occurrence dans le cadre de la loi de finances rectificative, qui fait l’objet d’une seule lecture. Nous n’avons donc pas assez de temps pour en examiner les conséquences. Je reconnais qu’un travail intéressant a été mené à la fois à l’Assemblée nationale et au sein de la commission des finances du Sénat, mais le risque est grand, dans le contexte actuel, que la finalité de ce fonds soit détournée.