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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 7
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Vous proposez, madame Beaufils, une mesure radicale : la suppression de l’article 7. Or le FACE doit être réformé, car son fonctionnement actuel n’est pas satisfaisant. Il est en effet complètement opaque et repose sur un fondement réglementaire très fragile datant de 1947, une année au demeurant excellente.
