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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 7, amendement 2
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Le contrôle des crédits affectés à ce fonds rend nécessaire sa transformation.
De surcroît, cette opacité nuit à l’information du Parlement, des élus en général. À l’heure actuelle, le FACE gère une imposition de toute nature. Par conséquent, il est bon de le faire entrer dans un cadre régulier – les représentants des collectivités concédantes l’admettent –, comme le prévoit l’article 7.
Le long débat qui s’est déroulé à l'Assemblée nationale et que j’ai suivi avec grande attention a beaucoup éclairé notre commission des finances. Comme l’a fait remarquer le président Marini, le Parlement aura son mot à dire avec la création d’un compte d’affectation spéciale ; il aura un rapporteur spécial, sans doute rattaché à la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et sera éclairé. Point important, les collectivités locales, quant à elles, disposeront de véritables garanties.
Madame Beaufils, nous allons examiner un certain nombre d’amendements, dont quelques-uns ont déjà été présentés par leurs auteurs. Certains concernent la représentation des élus, qui doit être renforcée car elle est insuffisante à l’heure actuelle. L’amendement n° 2 rectifié de la commission vise les travaux éligibles et tend à encadrer le décret qui sera pris. Notre collègue Xavier Pintat, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, propose que d’ici à un an l’on observe le fonctionnement du compte d’affectation spéciale, au regard du travail que sera amené à réaliser le rapporteur spécial, notamment – si la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire veut désigner un rapporteur pour avis, pourquoi pas ? –, de manière à ne pas évacuer le débat qui a eu lieu sur la création d’un établissement public avant tout bilan de la mesure.
À la fin de l’examen de l’article 7, vous devriez disposer, ma chère collègue, de garanties suffisantes qui peuvent vous conduire à faire confiance aux travaux sénatoriaux et à retirer dès à présent votre amendement.
