Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédéric Lefebvre
Réunion du 14 décembre 2011 à 14h30
Quatrième loi de finances rectificative pour 2011 — Article 7, amendement 82
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État :
Je tiens à rassurer une nouvelle fois le Sénat.
Madame le sénateur, l’adoption de votre amendement reviendrait à ôter le pouvoir au Parlement de vérifier qu’un gouvernement, quel qu’il soit, ne fasse pas le scénario que vous avez décrit. À partir du moment où le Gouvernement a le pouvoir réglementaire de le faire, il pourrait s’y livrer sans consulter le Parlement. Mais la création d’un compte d’affectation spéciale vous donne l’assurance que le Parlement pourra contrôler chaque année que le gouvernement en place, quel qu’il soit, je le répète, ne se livrera pas à de tels agissements.
L’amendement n° 82 est contraire à ce que vous défendez vous-même. Par conséquent, madame Beaufils, je vous demande de bien vouloir le retirer.
