Intervention de Jean-Claude Requier

Face à l’évolution juridique nécessaire du FACE, trois possibilités s’offraient à nous : créer soit un établissement public administratif – mais c’est impossible –, soit un compte d’affectation spéciale, soit, comme nous l’avions envisagé, un compte du Trésor, étant entendu qu’un comptable public vérifiera et paiera.

Nous étions inquiets, car nous redoutions que, à l’instar de l’affectation d’une partie du produit des amendes de police – 33 millions d’euros – au désendettement de l’État, tout l’argent provenant de l’électrification ne reste pas affecté à ce secteur.

Quoi qu’il en soit, pour trouver un consensus, nous renonçons à la création d’un compte du Trésor et nous nous rallions au compte d’affectation spéciale. Par conséquent, nous retirons notre amendement.