Intervention de Jean-Claude Requier

Comme le précédent, cet amendement tend à apporter un certain nombre de précisions relatives au compte d’affectation spéciale.

Il vise à préciser la nature des travaux susceptibles de bénéficier d’aides du FACE et à inscrire dans la loi que le FACE finance seulement une partie du coût des travaux et non la totalité.

La rédaction actuelle de l’alinéa 5 prévoit que les aides financières du FACE concernent les « charges d’électrification rurale ». Nous proposons de remplacer ces termes, trop peu précis, par l’expression « travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité ». La nature de ces travaux est précisée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui inclut, notamment, les opérations de maîtrise de la demande d’électricité ou de production d’électricité par des énergies renouvelables.

Le présent amendement apporte plus de clarté et de précision sur le rôle du FACE.