Intervention de Jean-Claude Requier

Comme les deux amendements que je viens de présenter, cet amendement vise à apporter des précisions concernant le compte d’affectation spéciale remplaçant le FACE.

Il a pour objet de préciser la nature des travaux pour lesquels les autorités organisatrices d’un réseau public d’électricité peuvent bénéficier d’une aide du FACE.

La rédaction actuelle emploie les termes vagues et dépassés de « travaux d’électrification rurale ». Nous proposons de se référer plutôt à la liste précise établie à l’article L. 322-6 du code de l’énergie qui inclut les travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.