Intervention de Jean-Claude Requier

L’alinéa 13 de l’article 7 prévoit que le ministre chargé de l’énergie arrête chaque année la répartition des aides du FACE. Or les besoins d’électrification rurale font depuis toujours l’objet d’un inventaire réalisé en concertation avec l’ensemble des maîtres d’ouvrage et des gestionnaires des réseaux de distribution. Cet inventaire est réalisé tous les deux ans, dans le cadre d’une conférence départementale qui se réunit sous l’égide du préfet.

La rédaction actuelle de l’alinéa prévoit simplement que le ministre chargé de l’énergie arrête la répartition des aides « après avis d’un conseil composé notamment de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux ». Il nous paraît plus satisfaisant de tenir compte de l’inventaire que je viens de mentionner.